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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.02 - Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée la mise en œuvre du Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale («Projet pilote») sur les bases suivantes:
1° élaborer certaines règles particulières, différentes de celles prévues par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et ses règlements, lorsque les services de transport par taxi sont demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale;
2° autoriser les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ou d’un permis de chauffeur de taxi de cette région, utilisant l’application mobile d’un promoteur mentionné à l’annexe du présent Projet pilote, à se prévaloir des règles particulières prévues au Projet pilote;
3° recueillir de l’information sur les résultats obtenus en matière d’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile notamment en ce qui concerne le nombre de courses effectuées hors agglomération d’appartenance et la réduction du temps moyen d’attente pour la clientèle.
En vig.: 2015-12-30
1. Est autorisée la mise en œuvre du Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale («Projet pilote») sur les bases suivantes:
1° élaborer certaines règles particulières, différentes de celles prévues par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et ses règlements, lorsque les services de transport par taxi sont demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale;
2° autoriser les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi ou d’un permis de chauffeur de taxi de cette région, utilisant l’application mobile d’un promoteur mentionné à l’annexe du présent Projet pilote, à se prévaloir des règles particulières prévues au Projet pilote;
3° recueillir de l’information sur les résultats obtenus en matière d’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile notamment en ce qui concerne le nombre de courses effectuées hors agglomération d’appartenance et la réduction du temps moyen d’attente pour la clientèle.
